Absence de sanction de la signification tardive de l’intention d’aliéner des autres indivisaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

Absence de sanction de la signification tardive de l’intention d’aliéner des autres indivisaires

Nadège Jullian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1066620
Centre de droit des affaires

Domaines

Droit

Service Publications DSR-SCD-UT1C  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02529812

Soumis le : jeudi 2 avril 2020-15:36:11

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02529812 , version 1 (02-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02529812 , version 1

Citer

Nadège Jullian. Absence de sanction de la signification tardive de l’intention d’aliéner des autres indivisaires. Gazette du Palais, 2020, n°13, pp.83. ⟨hal-02529812⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More