Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine
Résumé
∙ Suspension du délai de prescription pour la contestation de l’offre du FIVA lorsque le JAF n’a pas autorisé l’acceptation
∙ L’annexe du procès-verbal de difficulté et l’état liquidatif
∙ L’espérance légitime de révoquer les avantages matrimoniaux consentis à l’époux fautif
∙ Recel de biens communs et croyance légitime
∙ La caractérisation d’une libéralité réductible suppose la constatation d’une atteinte à la réserve
∙ Sort des hypothèques consenties par le donataire après la prise d’effet du droit de retour
∙ L’indivisaire gérant n’est pas tenu d’acquitter une indemnité d’occupation
∙ L’indivisaire qui détient seul les clés de l’immeuble indivis est redevable d’une indemnité d’occupation
∙ L’industrie personnelle déployée par l’indivisaire ne donne pas lieu à remboursement
∙ L’opposabilité de la cession d’un bien indivis par un seul indivisaire
∙ Validité d’un legs sous condition potestative
∙ L’avantage indirect n’est pas rapportable à la succession
∙ Absence de cause de l’acte et intention libérale