Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2017

Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine

Résumé

∙ Suspension du délai de prescription pour la contestation de l’offre du FIVA lorsque le JAF n’a pas autorisé l’acceptation ∙ L’annexe du procès-verbal de difficulté et l’état liquidatif ∙ L’espérance légitime de révoquer les avantages matrimoniaux consentis à l’époux fautif ∙ Recel de biens communs et croyance légitime ∙ La caractérisation d’une libéralité réductible suppose la constatation d’une atteinte à la réserve ∙ Sort des hypothèques consenties par le donataire après la prise d’effet du droit de retour ∙ L’indivisaire gérant n’est pas tenu d’acquitter une indemnité d’occupation ∙ L’indivisaire qui détient seul les clés de l’immeuble indivis est redevable d’une indemnité d’occupation ∙ L’industrie personnelle déployée par l’indivisaire ne donne pas lieu à remboursement ∙ L’opposabilité de la cession d’un bien indivis par un seul indivisaire ∙ Validité d’un legs sous condition potestative ∙ L’avantage indirect n’est pas rapportable à la succession ∙ Absence de cause de l’acte et intention libérale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02515652 , version 1 (23-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02515652 , version 1

Citer

Quentin Guiguet-Schielé. Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine. Gazette du Palais, 2017, n°15, pp.85. ⟨hal-02515652⟩

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