Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine
Résumé
∙ L’impossible retrait litigieux en cas de cession de créance à titre gratuit
∙ La disproportion de l’engagement de caution s’apprécie en tenant compte des biens communs
∙ Droits légaux et libéralité au conjoint : l’imputation n’est pas l’option
∙ Les relations adultères justifient la révocation de la donation pour ingratitude
∙ L’occupation notoire de l’héritier légataire ne suffit pas à démontrer un commencement d’exécution du testament
∙ L’indemnité de licenciement et le contrat d’assurance-vie en régime de participation aux acquêts
∙ Pas de contrôle de proportionnalité pour la sanction de l’empiètement
∙ Pas de distance minimale de vue entre fonds non contigus