Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine

Résumé

∙ L’impossible retrait litigieux en cas de cession de créance à titre gratuit ∙ La disproportion de l’engagement de caution s’apprécie en tenant compte des biens communs ∙ Droits légaux et libéralité au conjoint : l’imputation n’est pas l’option ∙ Les relations adultères justifient la révocation de la donation pour ingratitude ∙ L’occupation notoire de l’héritier légataire ne suffit pas à démontrer un commencement d’exécution du testament ∙ L’indemnité de licenciement et le contrat d’assurance-vie en régime de participation aux acquêts ∙ Pas de contrôle de proportionnalité pour la sanction de l’empiètement ∙ Pas de distance minimale de vue entre fonds non contigus

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02515583 , version 1 (23-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02515583 , version 1

Citer

Quentin Guiguet-Schielé. Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine. Gazette du Palais, 2018, n°12, pp.76. ⟨hal-02515583⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More