Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine
Résumé
∙ Le légataire universel dispensé d'indemnité d'occupation
∙ Effet du divorce entre les parties et liberté de preuve du financement propre pour l'obtention d'une récompense
∙ Inversion de la charge de la preuve du don manuel révoqué
∙ Office du juge du divorce sous l'empire de l'ancien article 267 du code civil
∙ L'évaluation de l'immeuble est sans incidence sur le principe de l'attribution préférentielle
∙ Le tribunal paritaire des baux ruraux et l'annulation d'une donation de terres agricoles
∙ Anatocisme, recevabilité d'une demande nouvelle en partage et titre exécutoire
∙ Loi espagnole applicable en matière de revendication de propriété par prescription acquisitive de 15 ans
∙ Avantage indirect non-rapportable et déni de justice par délégation au notaire du calcul de l'indemnité de réduction
∙ Recel de primes d'assurance-vie manifestement exagérées
∙ Occupation privative par détention des clés de l'immeuble indivis
∙ Déduction de l'indemnité de rapport des charges de la donation
∙ Primes d'assurance d'immeuble indivis à la charge de l'indivision
∙ Déni de justice par délégation de pouvoir au notaire et récompense
∙ Prescription de l'indemnité d'occupation entre ex-époux
∙ Absence de rapport des travaux effectués sur le bien par le donateur usufruitier
∙ La lésion de plus du quart est calculée sur la valeur de la part qui aurait dû être attribuée
∙ Recel de trust
∙ Evaluation de l'indemnité de rapport au jour où le juge statue
∙ L'assignation en référé peut valoir demande implicite interruptive de prescription