La responsabilité de l’État du fait de sa carence fautive dans l’attribution d’un logement et le recours des ayants droit du bénéficiaire du DALO décédé, CE, 31 déc. 2019, n° 432867 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2020

La responsabilité de l’État du fait de sa carence fautive dans l’attribution d’un logement et le recours des ayants droit du bénéficiaire du DALO décédé, CE, 31 déc. 2019, n° 432867

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02514278 , version 1 (21-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02514278 , version 1

Citer

Shoji Harada. La responsabilité de l’État du fait de sa carence fautive dans l’attribution d’un logement et le recours des ayants droit du bénéficiaire du DALO décédé, CE, 31 déc. 2019, n° 432867. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020, 41, pp.2260. ⟨hal-02514278⟩
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