La responsabilité de l’État du fait de sa carence fautive dans l’attribution d’un logement et le recours des ayants droit du bénéficiaire du DALO décédé, CE, 31 déc. 2019, n° 432867 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Year : 2020

La responsabilité de l’État du fait de sa carence fautive dans l’attribution d’un logement et le recours des ayants droit du bénéficiaire du DALO décédé, CE, 31 déc. 2019, n° 432867

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-02514278 , version 1 (21-03-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02514278 , version 1

Cite

Shoji Harada. La responsabilité de l’État du fait de sa carence fautive dans l’attribution d’un logement et le recours des ayants droit du bénéficiaire du DALO décédé, CE, 31 déc. 2019, n° 432867. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020, 41, pp.2260. ⟨hal-02514278⟩
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