Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2020
Shoji André Harada : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02514278
Soumis le : samedi 21 mars 2020-21:29:21
Dernière modification le : mardi 27 août 2024-03:15:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02514278 , version 1
Citer
Shoji Harada. La responsabilité de l’État du fait de sa carence fautive dans l’attribution d’un logement et le recours des ayants droit du bénéficiaire du DALO décédé, CE, 31 déc. 2019, n° 432867. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020, 41, pp.2260. ⟨hal-02514278⟩
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