Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2019
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https://hal.science/hal-02512979
Soumis le : vendredi 20 mars 2020-10:33:25
Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02512979 , version 1
Citer
Quentin Guiguet-Schielé. Quelle impérativité pour l’article 214 du Code civil ?. Gazette du Palais, 2019, n°41, pp.46. ⟨hal-02512979⟩
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