Quelle impérativité pour l’article 214 du Code civil ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

Quelle impérativité pour l’article 214 du Code civil ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02512979 , version 1 (20-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02512979 , version 1

Citer

Quentin Guiguet-Schielé. Quelle impérativité pour l’article 214 du Code civil ?. Gazette du Palais, 2019, n°41, pp.46. ⟨hal-02512979⟩

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