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Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés
Année : 2019
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https://hal.science/hal-02511065
Soumis le : mercredi 18 mars 2020-14:37:26
Dernière modification le : vendredi 2 juin 2023-15:24:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02511065 , version 1
Citer
Arnaud de Bissy. Commentaire des retouches du régime du rachat par une société de ses propres actions par la loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019.. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2019, n°6, pp.505-506. ⟨hal-02511065⟩
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