Dans cette affaire, il convenait d’examiner la légitimité de l’interdiction, imposée par la législation italienne, de traitement dans les décharges régionales des déchets « dangereux » de provenance extra régionale. En d’autres termes, l’Etat italien pouvait-il empêcher une région d’importer des marchandises en provenance d’une autre, au motif de leur nature particulière? La réponse à cette question découle de l’article 120 de la Constitution selon lequel « le Gouvernement peut se substituer aux organes des Régions (...) en cas de péril grave pour la salubrité et la sécurité publiques ». On souligne ici que l’Italie connaît en matière environnementale un système de répartition des compétences internes qui s’inspire du principe de subsidiarité : intervention de l’autorité la plus élevée en cas de carence de l’autorité hiérarchiquement inférieure. Mais l’originalité de cette sentence vient de ce que la Cour constitutionnelle italienne a fait référence aux limitations inhérentes au principe de libre circulation des marchandises, prévues à l’article 30 des traités communautaires. L’article 120 de la Constitution prévoit en effet que « le Gouvernement peut se substituer aux organes des Régions (...) en cas de non respect (...) des normes communautaires ». La Haute juridiction italienne démontre, pour justifier l’interdiction nationale, que des motifs légitimes de limitation de la liberté de circulation des déchets sont en jeu : les préoccupations d’ordre sanitaire et environnemental expliquent les déchets spéciaux doivent être gérés par l’implantation appropriée la plus proche. La Cour a, dans cette sentence, répondu aux inquiétudes grandissantes de la population en matière de protection de l’environnement et de la santé des personnes.