Communications électroniques - Services téléphoniques à valeur ajoutée : Le Conseil de la concurrence se prononce en faveur d'une régulation ex ante en matière de services téléphoniques à valeur ajoutée (Avis N° 08-A-03) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2008

Communications électroniques - Services téléphoniques à valeur ajoutée : Le Conseil de la concurrence se prononce en faveur d'une régulation ex ante en matière de services téléphoniques à valeur ajoutée (Avis N° 08-A-03)

Denis Lescop
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 976721

Résumé

Cons. conc., avis n° 08-A-03 du 31 mars 2008 relatif au fonctionnement des services téléphoniques à valeur ajoutée C'est suite à une saisine le 12 septembre 2007 de l'Association des renseignements pour tous (ADRT) sur le fondement de l'article L. 462-1 du Code de commerce que le Conseil de la concurrence a mené une analyse complète du marché des services téléphoniques à valeur ajoutée (SVA). L'ADRT posait toute une série de questions relatives à des dysfonctionnements observés sur le marché des SVA et à la capacité du seul droit de la concurrence à les corriger...
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02507873 , version 1 (13-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02507873 , version 1

Citer

Denis Lescop. Communications électroniques - Services téléphoniques à valeur ajoutée : Le Conseil de la concurrence se prononce en faveur d'une régulation ex ante en matière de services téléphoniques à valeur ajoutée (Avis N° 08-A-03). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2008, 2-2008, pp.166 - 168. ⟨hal-02507873⟩
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