Communications électroniques - Services téléphoniques à valeur ajoutée : Le Conseil de la concurrence se prononce en faveur d'une régulation ex ante en matière de services téléphoniques à valeur ajoutée (Avis N° 08-A-03)
Résumé
Cons. conc., avis n° 08-A-03 du 31 mars 2008 relatif au fonctionnement des services téléphoniques à valeur ajoutée C'est suite à une saisine le 12 septembre 2007 de l'Association des renseignements pour tous (ADRT) sur le fondement de l'article L. 462-1 du Code de commerce que le Conseil de la concurrence a mené une analyse complète du marché des services téléphoniques à valeur ajoutée (SVA). L'ADRT posait toute une série de questions relatives à des dysfonctionnements observés sur le marché des SVA et à la capacité du seul droit de la concurrence à les corriger...