Communications électroniques - Marchés régulables : la Commission européenne modifie la liste des marchés susceptibles d'être régulés - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2008

Communications électroniques - Marchés régulables : la Commission européenne modifie la liste des marchés susceptibles d'être régulés

Denis Lescop
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 976721

Résumé

Recommandation de la Commission du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/C Le 13 novembre 2007, la Commission adoptait une nouvelle recommandation concernant la définition des marchés pertinents de produits et de services susceptibles au sein du secteur des communications électroniques d'être soumis à une régulation ex ante. Cette recommandation est la deuxième du genre dans le cadre de la mise en oeuvre du paquet de directive de 2002...
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02507848 , version 1 (13-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02507848 , version 1

Citer

Denis Lescop. Communications électroniques - Marchés régulables : la Commission européenne modifie la liste des marchés susceptibles d'être régulés. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2008, 1-2008, pp.179 - 179. ⟨hal-02507848⟩
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