Commentaire de Cass. com., 24 oct. 2018 ; pourvois 15 27.911 et 17 18.957 (« mise en œuvre d’une clause d’exclusion d’un associé : le juge des référés ne peut prescrire une règle d’adoption d’une résolution différente de celle prévue par les statuts ») - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo - Édition affaires Année : 2019

Commentaire de Cass. com., 24 oct. 2018 ; pourvois 15 27.911 et 17 18.957 (« mise en œuvre d’une clause d’exclusion d’un associé : le juge des référés ne peut prescrire une règle d’adoption d’une résolution différente de celle prévue par les statuts »)

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Soumis le : mercredi 11 mars 2020-21:22:46

Dernière modification le : jeudi 13 avril 2023-09:26:12

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Citer

Sâmi Hazoug. Commentaire de Cass. com., 24 oct. 2018 ; pourvois 15 27.911 et 17 18.957 (« mise en œuvre d’une clause d’exclusion d’un associé : le juge des référés ne peut prescrire une règle d’adoption d’une résolution différente de celle prévue par les statuts »). Lexbase Hebdo - Édition affaires, 2019, 579. ⟨hal-02505918⟩

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