Autre Publication Scientifique Année : 2018

Transcription des actes d’état-civil suite à une GPA réalisée à l’étranger : saisine de l’Assemblée plénière par la Cour de réexamen après une condamnation de la CEDH

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02504087 , version 1 (10-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02504087 , version 1

Citer

Annabel Quin. Transcription des actes d’état-civil suite à une GPA réalisée à l’étranger : saisine de l’Assemblée plénière par la Cour de réexamen après une condamnation de la CEDH. 2018. ⟨hal-02504087⟩
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