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Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2008

Energie - Gaz - Durée des contrats : la Commission européenne renforce la concurrence des fournisseurs alternatifs sur le marché du gaz en Belgique (Distrigas)

Denis Lescop
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 976721

Résumé

Comm. CE, 11 octobre 2007, Distrigaz, aff. COMP/B-1/37.966 Par sa décision COMP/B-1/37966 du 11 octobre 2007 acceptant les engagements proposés par l'opérateur historique Distrigas, la Commission européenne a joué un rôle fondamental dans l'ouverture du marché du gaz en Belgique. Ces engagements font suite à une procédure ouverte sur le fondement de l'article 82 CE. Le 26 février 2004, la Commission notifiait à Distrigas des griefs concernant des contrats de fourniture de gaz conclus avec un client industriel. Un an plus tard, le 30 juin 2005, elle procédait à une évaluation préliminaire de l'ensemble des contrats de fourniture de gaz conclus entre Distrigas et divers types de clients...
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02504081 , version 1 (10-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02504081 , version 1

Citer

Denis Lescop. Energie - Gaz - Durée des contrats : la Commission européenne renforce la concurrence des fournisseurs alternatifs sur le marché du gaz en Belgique (Distrigas). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2008, 1-2008, pp.12 - 14. ⟨hal-02504081⟩
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