Energie - Gaz - Durée des contrats : la Commission européenne renforce la concurrence des fournisseurs alternatifs sur le marché du gaz en Belgique (Distrigas)
Résumé
Comm. CE, 11 octobre 2007, Distrigaz, aff. COMP/B-1/37.966 Par sa décision COMP/B-1/37966 du 11 octobre 2007 acceptant les engagements proposés par l'opérateur historique Distrigas, la Commission européenne a joué un rôle fondamental dans l'ouverture du marché du gaz en Belgique. Ces engagements font suite à une procédure ouverte sur le fondement de l'article 82 CE. Le 26 février 2004, la Commission notifiait à Distrigas des griefs concernant des contrats de fourniture de gaz conclus avec un client industriel. Un an plus tard, le 30 juin 2005, elle procédait à une évaluation préliminaire de l'ensemble des contrats de fourniture de gaz conclus entre Distrigas et divers types de clients...