Autre Publication Scientifique
Année : 2018
Annabel Quin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02504070
Soumis le : mardi 10 mars 2020-14:23:33
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02
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Identifiants
- HAL Id : hal-02504070 , version 1
Citer
Annabel Quin. Réforme des modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SARL : décret du 28 février 2018, applicable aux assemblées convoquées à partir du 1er avril 2018. 2018. ⟨hal-02504070⟩
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