Autre Publication Scientifique Année : 2017

Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02503835 , version 1 (10-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02503835 , version 1

Citer

Annabel Quin. Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats. 2017. ⟨hal-02503835⟩
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