L’obligation d’information et de mise en garde du banquier ne bénéficie pas au conjoint de l’époux caution, qui donne son consentement au cautionnement (art.1415 C.civ.) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Année : 2017

L’obligation d’information et de mise en garde du banquier ne bénéficie pas au conjoint de l’époux caution, qui donne son consentement au cautionnement (art.1415 C.civ.)

Annabel Quin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02503101 , version 1 (09-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02503101 , version 1

Citer

Annabel Quin. L’obligation d’information et de mise en garde du banquier ne bénéficie pas au conjoint de l’époux caution, qui donne son consentement au cautionnement (art.1415 C.civ.). 2017. ⟨hal-02503101⟩
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