Autre Publication Scientifique Année : 2017

L’obligation d’information et de mise en garde du banquier ne bénéficie pas au conjoint de l’époux caution, qui donne son consentement au cautionnement (art.1415 C.civ.)

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Dates et versions

hal-02503101 , version 1 (09-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02503101 , version 1

Citer

Annabel Quin. L’obligation d’information et de mise en garde du banquier ne bénéficie pas au conjoint de l’époux caution, qui donne son consentement au cautionnement (art.1415 C.civ.). 2017. ⟨hal-02503101⟩
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