Autre Publication Scientifique
Année : 2016
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https://hal.science/hal-02503048
Soumis le : lundi 9 mars 2020-16:47:38
Dernière modification le : vendredi 23 janvier 2026-09:12:06
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Identifiants
- HAL Id : hal-02503048 , version 1
Citer
Annabel Quin. Nouvelle règle prétorienne pour les recours contre les décisions administratives individuelles ne mentionnant pas les délais et voies de recours : le délai raisonnable de recours est en principe d’un an. 2016. ⟨hal-02503048⟩
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