Autre Publication Scientifique Année : 2016

Le non-respect du mandat impératif de vote donné par un copropriétaire peut fonder une action en annulation d’une résolution d’assemblée générale, mais pas la responsabilité du syndic

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02503040 , version 1 (09-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02503040 , version 1

Citer

Annabel Quin. Le non-respect du mandat impératif de vote donné par un copropriétaire peut fonder une action en annulation d’une résolution d’assemblée générale, mais pas la responsabilité du syndic. 2016. ⟨hal-02503040⟩

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