Autre Publication Scientifique
Année : 2016
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https://hal.science/hal-02503040
Soumis le : lundi 9 mars 2020-16:44:24
Dernière modification le : vendredi 23 janvier 2026-09:12:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02503040 , version 1
Citer
Annabel Quin. Le non-respect du mandat impératif de vote donné par un copropriétaire peut fonder une action en annulation d’une résolution d’assemblée générale, mais pas la responsabilité du syndic. 2016. ⟨hal-02503040⟩
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