Autre Publication Scientifique Année : 2016

Le point de départ du délai de prescription de l’action de deux époux pour un TEG erroné n’est pas nécessairement le même

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02502986 , version 1 (09-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02502986 , version 1

Citer

Annabel Quin. Le point de départ du délai de prescription de l’action de deux époux pour un TEG erroné n’est pas nécessairement le même. 2016. ⟨hal-02502986⟩

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