Autre Publication Scientifique
Année : 2016
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https://hal.science/hal-02502986
Soumis le : lundi 9 mars 2020-16:29:08
Dernière modification le : vendredi 23 janvier 2026-09:12:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02502986 , version 1
Citer
Annabel Quin. Le point de départ du délai de prescription de l’action de deux époux pour un TEG erroné n’est pas nécessairement le même. 2016. ⟨hal-02502986⟩
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