Autre Publication Scientifique
Année : 2016
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02502956
Soumis le : lundi 9 mars 2020-16:16:02
Dernière modification le : vendredi 23 janvier 2026-09:12:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02502956 , version 1
Citer
Annabel Quin. Réforme du droit des contrats : les nouvelles dispositions relatives aux contrats d’adhésion. 2016. ⟨hal-02502956⟩
58
Consultations
0
Téléchargements