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Autre Publication Scientifique Année : 2016

L’action en nullité d’une cession pour violation d’une clause statutaire d’agrément relève de la prescription triennale, même en cas de fraude alléguée

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02502891 , version 1 (09-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02502891 , version 1

Citer

Annabel Quin. L’action en nullité d’une cession pour violation d’une clause statutaire d’agrément relève de la prescription triennale, même en cas de fraude alléguée. 2016. ⟨hal-02502891⟩

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