Autre Publication Scientifique
Année : 2016
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https://hal.science/hal-02502882
Soumis le : lundi 9 mars 2020-15:48:27
Dernière modification le : vendredi 23 janvier 2026-09:12:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02502882 , version 1
Citer
Annabel Quin. Le formalisme légal impératif du cautionnement conclu entre une personne physique et un créancier professionnel ne relève pas de l’ordre public international. 2016. ⟨hal-02502882⟩
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