Autre Publication Scientifique Année : 2016

Le formalisme légal impératif du cautionnement conclu entre une personne physique et un créancier professionnel ne relève pas de l’ordre public international

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02502882 , version 1 (09-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02502882 , version 1

Citer

Annabel Quin. Le formalisme légal impératif du cautionnement conclu entre une personne physique et un créancier professionnel ne relève pas de l’ordre public international. 2016. ⟨hal-02502882⟩

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