"Heurts et malheurs d'une arlésienne : l'article 815-13 du Code civil", note sous Civ. 1ère, 21 sept. 2016, n° 15-23.511 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2017

"Heurts et malheurs d'une arlésienne : l'article 815-13 du Code civil", note sous Civ. 1ère, 21 sept. 2016, n° 15-23.511

Résumé

Lorsque deux époux séparés de biens acquièrent un immeuble sans préciser le montant de leurs quotes-parts respectives, ils sont réputés en avoir la propriété pour moitié, sans égard pour la façon dont le bien a été financé. L'époux qui a financé plus que sa part détient une créance contre l'autre, sauf si le règlement des échéances de l'emprunt destiné à l'acquisition du logement familial participe de la contribution aux charges du mariage, recherche à laquelle doivent procéder les juges du fond.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02499745 , version 1 (05-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02499745 , version 1

Citer

Quentin Guiguet-Schielé. "Heurts et malheurs d'une arlésienne : l'article 815-13 du Code civil", note sous Civ. 1ère, 21 sept. 2016, n° 15-23.511. Droit de la famille, 2017, n° 2, pp.47-49. ⟨hal-02499745⟩

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