Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Année : 2019
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https://hal.science/hal-02493806
Soumis le : vendredi 28 février 2020-10:54:17
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-18:12:37
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02493806 , version 1
Citer
Julien Théron. Cession isolée d'un fonds de commerce : l'acquéreur tenu des obligations nées des contrats transférés dès l'ordonnance du juge-commissaire. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, n° 5, pp.18-20. ⟨hal-02493806⟩
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