Article Dans Une Revue
Petites affiches
Année : 2008
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https://univ-cotedazur.hal.science/hal-02493267
Soumis le : jeudi 27 février 2020-16:23:38
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02493267 , version 1
Citer
Pauline Türk. L'article 17 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le statut des commissions permanentes.. Petites affiches, 2008. ⟨hal-02493267⟩
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