Vente de la chose louée par adjudication, qui est responsable des travaux existants sur la chose donnée à bail ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2019

Vente de la chose louée par adjudication, qui est responsable des travaux existants sur la chose donnée à bail ?

Adele Atani

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02485752 , version 1 (20-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02485752 , version 1

Citer

Adele Atani. Vente de la chose louée par adjudication, qui est responsable des travaux existants sur la chose donnée à bail ?. Les Petites Affiches, 2019. ⟨hal-02485752⟩
47 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More