La clause d’apport en communauté, exclusive de tout fait générateur de récompense au profit de la masse propre - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

La clause d’apport en communauté, exclusive de tout fait générateur de récompense au profit de la masse propre

Sophie Deville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065036

Résumé

La clause d’apport en communauté stipulée dans le contrat de mariage ne fait naître au profit de l’époux propriétaire du bien visé aucun droit à récompense à faire valoir au moment de la liquidation du régime matrimonial.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02481963 , version 1 (17-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02481963 , version 1

Citer

Sophie Deville. La clause d’apport en communauté, exclusive de tout fait générateur de récompense au profit de la masse propre. Gazette du Palais, 2019, n°41, pp.60. ⟨hal-02481963⟩

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