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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

Séparation de biens et opérations d’investissements immobiliers : suite de la saga relative à l’obligation contributive aux charges du mariage

Sophie Deville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065036

Résumé

Lorsqu’un époux séparé de biens finance l’acquisition d’un immeuble indivis à usage familial à l’aide de fonds issus de la vente de ses biens personnels, cet apport en capital ne participe pas de son obligation de contribution aux charges du mariage. Il est alors admis à revendiquer une créance en raison de ce financement.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02481959 , version 1 (17-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02481959 , version 1

Citer

Sophie Deville. Séparation de biens et opérations d’investissements immobiliers : suite de la saga relative à l’obligation contributive aux charges du mariage. Gazette du Palais, 2019, n°41, pp.55. ⟨hal-02481959⟩

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