Donation d’œuvre d’art et inexécution des charges : affirmation du caractère patrimonial de l’action en révocation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

Donation d’œuvre d’art et inexécution des charges : affirmation du caractère patrimonial de l’action en révocation

Sophie Deville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065036

Résumé

L’action en révocation d’une donation d’œuvre d’art pour inexécution des charges est une prérogative patrimoniale qui est transmise, au décès du donateur, à ses ayants cause selon les principes du droit commun. Elle ne relève aucunement du droit moral d’auteur et peut donc être exercée par la veuve de l’artiste, titulaire d’un usufruit sur le monopole d’exploitation et attributaire de l’entière communauté universelle constituée avec son défunt mari.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02481951 , version 1 (17-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02481951 , version 1

Citer

Sophie Deville. Donation d’œuvre d’art et inexécution des charges : affirmation du caractère patrimonial de l’action en révocation. Gazette du Palais, 2019, n°13, pp.68. ⟨hal-02481951⟩

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