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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

Acquisitions démembrées et profit subsistant, ou quand la Cour de cassation pose un principe sans en sanctionner l’application erronée par les juges du fond

Sophie Deville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065036

Résumé

Lorsque la communauté a financé l’acquisition d’un bien propre en nue propriété,le profit subsistant - auquel correspond le montant de la récompense - doit être évalué en recherchant, d’abord, à quelle proportion la masse créancière a participé à l’acquisition de la seule nue-propriété pour, ensuite, appliquer cette proportion à la valeur de la pleine propriété du bien au jour de la liquidation du régime des époux.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02481942 , version 1 (17-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02481942 , version 1

Citer

Sophie Deville. Acquisitions démembrées et profit subsistant, ou quand la Cour de cassation pose un principe sans en sanctionner l’application erronée par les juges du fond. Gazette du Palais, 2019, n°13, pp.64. ⟨hal-02481942⟩

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