Prohibition des testaments conjonctifs : l’article 968 du Code civil obtient son brevet de conventionnalité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Prohibition des testaments conjonctifs : l’article 968 du Code civil obtient son brevet de conventionnalité

Sophie Deville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065036

Résumé

La prohibition des testaments conjonctifs ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale et au droit au respect des biens puisqu’elle n’annihile pas la faculté, pour le testateur, de disposer de son patrimoine à cause de mort par d’autres moyens. Dès lors, l’acte testamentaire annexé à la convention de PACS et rédigé par les deux partenaires doit tomber sous le coup de la nullité absolue, aux termes de l’article 968 du Code civil.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02481937 , version 1 (17-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02481937 , version 1

Citer

Sophie Deville. Prohibition des testaments conjonctifs : l’article 968 du Code civil obtient son brevet de conventionnalité. Gazette du Palais, 2018, n°39, pp.61. ⟨hal-02481937⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More