Donations entre vifs. – Forme authentique - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2012

Donations entre vifs. – Forme authentique

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02481159 , version 1 (17-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02481159 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Donations entre vifs. – Forme authentique. in Juris-Classeur Civil, dir. Pierre CATALA, fasc. art. 931 du Code civil, 2012. ⟨hal-02481159⟩
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More