La logique de la performance dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : Mécanismes et limites
Résumé
The purpose of this article is to present mechanisms planed by the French Organic Law of 2001 to introduce public performance and limitations that challenge part of the French Organic Law. In particular, the introduction of actors’ accountability in a traditionally centralized State lets appear mechanisms in order to return to the original state with more control and reduction of budget flexibility necessary to optimize resources and thus the achievement of public performance. Then in a second part, the logic of performance is analyzed by reference to mechanisms of control and evaluation introduces. Again, we see that the numerous controls and assessment if there are necessary to measure the performance requires more consultation and leaves little room for the development of managerial innovations.
Le propos de cet article est de présenter les mécanismes qui avaient été prévus par la LOLF pour introduire la performance publique et les limites qui remettent en cause une partie de la LOLF. En particulier, l’article montre que l’introduction d’un mécanisme de responsabilisation des acteurs dans un Etat traditionnellement centralisé se traduit par la mise en place de contre-mécanismes visant à revenir à l’état initial voire à mettre en place plus de contrôle et à réduire les marges de manœuvre budgétaires nécessaires à une optimisation des moyens et donc à l’atteinte des objectifs de performance publique. Puis dans une deuxième partie, la logique de la performance est étudiée en fonction des mécanismes de contrôle et d’évaluation mis en place pour la mettre sous tension. Là encore, l’analyse montre que la démultiplication des contrôles et évaluation si elle est nécessaire pour mesurer la performance demande plus de concertation et laisse peu de place à la mise en place d’innovations managériales.