Domaine nordique = domaine privé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2020

Domaine nordique = domaine privé

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Résumé

Contrairement à une piste de ski alpin, un site nordique relève dans son ensemble du domaine privé, faute d’aménagements suffisants pour le faire basculer dans le domaine public. Si cette jurisprudence est en phase avec celle rejetant la qualification d’ouvrage public pour les pistes de ski de fond, elle révèle une vision exagérément restrictive de l’aménagement domanial.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02480246 , version 1 (15-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02480246 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Domaine nordique = domaine privé. Droit de la voirie et du domaine public, 2020, 212, pp.35-36. ⟨hal-02480246⟩
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