Sous des présomptions contraires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2020

Sous des présomptions contraires

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Résumé

En l’absence de titres de propriété, les ouvrages qui soutiennent la voirie routière sont –selon les cas– présumés appartenir aux riverains ou faire partie du domaine public. Une clarification prétorienne serait bienvenue.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02480243 , version 1 (15-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02480243 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Sous des présomptions contraires. Droit de la voirie et du domaine public, 2020, 212, pp.10. ⟨hal-02480243⟩

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