La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle : incidences pour la pratique notariale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2016

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle : incidences pour la pratique notariale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02475432 , version 1 (12-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02475432 , version 1

Citer

Nathalie Baillon-Wirtz, Jacques Combret. La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle : incidences pour la pratique notariale. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, pp.Etude n°1254. ⟨hal-02475432⟩

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