La réforme de la protection juridique des majeurs du 5 mars 2007 a dix ans : quel bilan ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2017

La réforme de la protection juridique des majeurs du 5 mars 2007 a dix ans : quel bilan ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02475427 , version 1 (12-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02475427 , version 1

Citer

Nathalie Baillon-Wirtz, Jacques Combret. La réforme de la protection juridique des majeurs du 5 mars 2007 a dix ans : quel bilan ?. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2017, pp.Etude n°1119. ⟨hal-02475427⟩

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