Que reste-t-il de la prohibition des pactes sur succession future ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2006
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hal-02475416 , version 1 (12-02-2020)

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  • HAL Id : hal-02475416 , version 1

Citer

Nathalie Baillon-Wirtz. Que reste-t-il de la prohibition des pactes sur succession future ?. Droit de la famille, 2006, N° spécial « La loi portant réforme des successions et des libéralités – Acte I », pp.Etude n°44. ⟨hal-02475416⟩

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