Enregistrement et publicité du Pacs reçu par un notaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2012

Enregistrement et publicité du Pacs reçu par un notaire

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Droit

Nathalie BAILLON-WIRTZ  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02475406

Soumis le : mercredi 12 février 2020-08:59:31

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06

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Dates et versions

hal-02475406 , version 1 (12-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02475406 , version 1

Citer

Nathalie Baillon-Wirtz. Enregistrement et publicité du Pacs reçu par un notaire. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2012, pp.Etude n°1313. ⟨hal-02475406⟩

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