Propositions visant à clarifier le statut juridique en France de l’enfant né à l’étranger d’une gestation pour le compte d’autrui - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2019

Propositions visant à clarifier le statut juridique en France de l’enfant né à l’étranger d’une gestation pour le compte d’autrui

Domaines

Droit

Nathalie BAILLON-WIRTZ  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02474019

Soumis le : mardi 11 février 2020-10:22:23

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:07

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02474019 , version 1 (11-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02474019 , version 1

Citer

Nathalie Baillon-Wirtz. Propositions visant à clarifier le statut juridique en France de l’enfant né à l’étranger d’une gestation pour le compte d’autrui. Clotilde Brunetti-Pons. PMA, GPA : quel statut juridique pour l’enfant ? Assistance médicale à la procréation, gestation pour le compte d’autrui, Mare et Martin, 2019, Droit privé et sciences criminelles, 978-2-8493-4386-9. ⟨hal-02474019⟩

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