Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2017
Séverine Julien : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02469385
Soumis le : jeudi 6 février 2020-15:15:13
Dernière modification le : mercredi 24 janvier 2024-08:30:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02469385 , version 1
Citer
Anne Danis-Fatôme. Diffusion audiovisuelle par internet : la figure du contrat forcé peut-elle permettre la réalisation du must carry ? Note sous Civ 1, 5 juillet 2017, n°16-13092. Revue des contrats, 2017, 4, p. 616 à 619. ⟨hal-02469385⟩
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