Des critères de distinction clairs mais des différences de régime injustifiées entre la garantie autonome et le cautionnement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

Des critères de distinction clairs mais des différences de régime injustifiées entre la garantie autonome et le cautionnement

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Dates et versions

hal-02466843 , version 1 (04-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02466843 , version 1

Citer

Manuella Bourassin. Des critères de distinction clairs mais des différences de régime injustifiées entre la garantie autonome et le cautionnement. Gazette du Palais, 2019, 139 (21), p. 64. ⟨hal-02466843⟩
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