Cautionnement indéfini et obligation d'information annuelle : une sanction radicale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo Année : 2019

Cautionnement indéfini et obligation d'information annuelle : une sanction radicale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02464324 , version 1 (03-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02464324 , version 1

Citer

Dimitri Nemtchenko. Cautionnement indéfini et obligation d'information annuelle : une sanction radicale. Lexbase Hebdo, 2019. ⟨hal-02464324⟩
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