Détournement de la procédure parlementaire et contrôle de la Cour constitutionnelle
Domaines
Droit| Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
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Traduction
Année : 2019
Julien Giudicelli : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02464186
Soumis le : jeudi 2 juin 2022-03:55:47
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:08:33
Archivage à long terme le : samedi 3 septembre 2022-18:24:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02464186 , version 1
Citer
Julien Giudicelli, Michele Massa. Détournement de la procédure parlementaire et contrôle de la Cour constitutionnelle. 2019. ⟨hal-02464186⟩
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