La reconnaissance légale de l'obligation de mise en garde par l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2016

La reconnaissance légale de l'obligation de mise en garde par l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034764
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  • HAL Id : hal-02461847 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. La reconnaissance légale de l'obligation de mise en garde par l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016. Contrats Concurrence Consommation, 2016, 12, étude n° 12, pp.6-8. ⟨hal-02461847⟩

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