Article Dans Une Revue
Contrats Concurrence Consommation
Année : 2016
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https://hal.science/hal-02461847
Soumis le : jeudi 30 janvier 2020-23:12:53
Dernière modification le : mercredi 4 juin 2025-08:11:59
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02461847 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. La reconnaissance légale de l'obligation de mise en garde par l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016. Contrats Concurrence Consommation, 2016, 12, étude n° 12, pp.6-8. ⟨hal-02461847⟩
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