Le renforcement des obligations de formation des prêteurs, des intermédiaires de crédit et des IOBSP suite à la réforme du crédit immobilier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2016

Le renforcement des obligations de formation des prêteurs, des intermédiaires de crédit et des IOBSP suite à la réforme du crédit immobilier

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02461846 , version 1 (30-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02461846 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Le renforcement des obligations de formation des prêteurs, des intermédiaires de crédit et des IOBSP suite à la réforme du crédit immobilier. Les Petites Affiches, 2016, 168, pp.5-14. ⟨hal-02461846⟩
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