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Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Année : 2018
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https://hal.science/hal-02460259
Soumis le : mercredi 29 janvier 2020-23:13:32
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02460259 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. L’article L. 650-1 du Code de commerce aujourd’hui : bilan de deux années de jurisprudence (2016-2017). Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2018, 1, pp.71-76. ⟨hal-02460259⟩
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