SCI : incidences de la ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2018

SCI : incidences de la ratification de l’ordonnance du 10 février 2016

Thibault de Ravel d'Esclapon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034734
Droit, religion, entreprise et société
Michel Storck
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046086
  • IdRef : 027149781
Droit, religion, entreprise et société

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Droit

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Soumis le : mercredi 29 janvier 2020-23:13:10

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Dates et versions

hal-02460251 , version 1 (29-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02460251 , version 1

Citer

Thibault de Ravel d'Esclapon, Michel Storck. SCI : incidences de la ratification de l’ordonnance du 10 février 2016. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018. ⟨hal-02460251⟩

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