Chapitre D'ouvrage
Année : 2017
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https://hal.science/hal-02460240
Soumis le : mercredi 29 janvier 2020-23:07:06
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02460240 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Le non bis in idem en droit pénal des affaires. Existe-t-il encore un seul non bis in idem aujourd'hui ?, L'Harmattan, pp.131-143, 2017, Thèmes et commentaires. ⟨hal-02460240⟩
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